Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision of the Court of Appeal of Basse-Terre in a labor dispute was declared inadmissible because the written declaration of appeal, submitted by an attorney acting as the appellant's representative, failed to mention the special power of attorney required by procedural law for such appeals in labor matters where parties are dispensed from mandatory representation before the highest court, and there was no evidence that this required authorization document was attached to the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural non-compliance.
This is the dispositive ruling based on the cited procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant chez Mme Elise X..., Saint-Robert, 97123 Baillif,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Arthur Y..., demeurant Cousinière, 97119 Vieux Habitants,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 juin 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. Z..., avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. A..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.