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99-43423 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Recovery Plan Administrator Rejected by Supreme Court

Numéro de cause 99-43423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting in the capacity of an employer, appealed a decision from the Court of Appeal of Besançon concerning a matter involving the administrator of a recovery plan and a guarantee fund, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the correct legal rules in reaching its conclusion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employer Appeal Regarding Recovery Plan Administrator Rejected by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir recours du personnel objet du litige demande adressée à l'autorité administrateur de la faillite droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal by rejection.
Condamne M. Y... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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10-23107
Employer Appeal Rejected in Employment Termination Case
92-42006
Worker Appeal Against Employer Rejection Upheld
03-42280
Employer Appeal on Executive Status and Dismissal Rejection
08-44253
Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Inability to Work Rejected
JURITEXT000006979437
Employee Status and Indemnity Rights Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. Y... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y... (BFC Isolation), demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Pascal X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Jean-Bernard Y..., domicilié ...,

2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président , M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur tous les moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé :

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 30 mars 1999 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.