Company Appeal Struck for Failure to Serve Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal lodged by a company against a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an individual; however, the company failed to properly serve its statement of grounds for appeal upon the opposing party despite being instructed to do so by the Registry of the Court of Cassation. Consequently, the Court of Cassation, referencing procedural articles concerning the declaration and continuation of appeals, decided to strike the appeal from the active docket because the necessary procedural diligence required of the appellant had not been fulfilled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 670-1 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Struck for Failure to Serve Grounds: Consequently, the Court of Cassation, referencing procedural articles concerning the declaration and continuation of appeals, decided to strike the appeal from the active docket because the necessary procedural diligence required of the appellant had not been fulfilled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the decision to strike the case from the roll due to the failure to complete the required diligence (notification of the statement of claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Anvelsac, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Micheline X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 381, 470 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le mémoire en demande déposé par la société Anvelsac à la suite de sa déclaration de pourvoi formée contre l'arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à Mme Michèle X... n'a pu être notifié à celle-ci ; qu'en conséquence, la société Anvelsac a été invitée par le secrétariat-greffe de la Cour de Cassation à procéder par voie de signification ; que la diligence requise n'ayant pas été accomplie par le demandeur, il convient de radier l'affaire du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS :
DIT qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi n° W 99-43.402 du rôle des affaires en cours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.