Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security ruling from a lower tribunal by sending a declaration to the Court of Cassation registry, subsequently arguing that mandatory representation by a specific type of lawyer violated the right to self-representation under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that social security appeals before this court must be submitted via a declaration signed by a mandated specialized lawyer, and the cited Convention provision does not preclude national legislation from requiring such representation before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, 983 du nouveau Code de procédure civile, 975 du nouveau Code de procédure civile, 973 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that social security appeals before this court must be submitted via a declaration signed by a mandated specialized lawyer, and the cited Convention provision does not preclude national legislation from requiring such representation before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others concerning the required formalities, is cited in relation to the finding that the appeal was inadmissible.
This procedural article is cited as part of the basis for examining the admissibility of the appeal.
This procedural article is cited as part of the basis for examining the admissibility of the appeal.
This procedural article is cited as part of the basis for examining the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant place de l'Eglise, 19410 Vigeois,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit :
1 / de la Réunion des assureurs maladie du Limousin, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.