Association Appeal Inadmissibility: Mandatory Counsel Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from a social security tribunal by sending a declaration to the court's registry, arguing that under the European Convention on Human Rights, it could represent itself or freely choose its counsel. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by an attorney accredited to the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked Convention does not prohibit national legislation from requiring such representation before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissibility: Mandatory Counsel Before Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be made by a declaration signed by an attorney accredited to the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked Convention does not prohibit national legislation from requiring such representation before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for filing an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This article establishes the specific requirement for appeals in social security matters to be signed by an attorney at the Cour de Cassation, justifying the inadmissibility.
Cited in conjunction with other procedural rules to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation du jugement n° 9900113 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :
1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.