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00-12342 Généré par l'IA

Cost Assessment Appeal Rejection

Numéro de cause 00-12342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment affirming the initial assessment of the cost to repair construction defects, arguing the appellate court erred in its valuation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly determined that the appellant failed to produce any evidence to modify the trial court's cost assessment and, crucially, the appellant did not request a re-evaluation of that cost in their appellate conclusions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cost Assessment Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had sovereignly determined that the appellant failed to produce any evidence to modify the trial court's cost assessment and, crucially, the appellant did not request a re-evaluation of that cost in their appellate conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais vice de construction appréciation des preuves frais de réparation coût de la construction procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X....
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07-15159
Construction Cost Dispute Affirmation of Expert Valuation
08-15640
Court of Appeal Rejection of Cost Challenge Quashed for Lack of Prior Communication of Observations
96-13425
Construction Cost Dispute and Expert Evaluation Challenge
88-11389
Damages Appeal Regarding Cost Estimate Proof
89-14063
Building Violations Compliance Appeal Rejection and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant 46140 Luzech,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que M. X... ne produisait aucun élément de nature à modifier l'évaluation faite par le tribunal du coût de reprise des malfaçons et M. X... n'ayant pas dans ses conclusions d'appel sollicité la réévaluation de ce coût, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.