Material Supplier Status Upheld Against Subcontractor Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court's ruling that found a company was not acting as a subcontractor but merely as a supplier of materials, thereby precluding it from invoking the protections of the 1975 subcontracting law. The appellate court based its decision on the fact that although an agreement referenced subcontracting for concrete, precast slabs, and reinforcement, the appellant company failed to produce the required subcontracting contract, and the amounts claimed corresponded only to tools or materials, without proof of specialized implementation necessary for the specific operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Macore aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Material Supplier Status Upheld Against Subcontractor Claim: The appellate court based its decision on the fact that although an agreement referenced subcontracting for concrete, precast slabs, and reinforcement, the appellant company failed to produce the required subcontracting contract, and the amounts claimed corresponded only to tools or materials, without proof of specialized implementation necessary for the specific operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the decision on the merits.
This provision was cited in the dispositive to rule on the award of legal expenses (Article 700) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Macore, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), au profit :
1 / de la Société d'équipement du département de la Réunion (Sedre), société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion,
2 / de M. Christophe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BTPR, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Macore, de la SCP Gatineau, avocat de la société Sedre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Macore du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société BTPR ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si dans l'acte du 3 juin 1994, dépourvu de toute ambiguïté, les parties avaient expressément fait référence à l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société BTPR et la société Macore, rien dans la description des prestations sous-traitées "béton, prédalles, armatures" ne laissait supposer qu'il pourrait s'agir de la simple fourniture de matériaux, la société Macore malgré les demandes qui lui avaient été faites n'avait jamais pu produire le contrat de sous-traitance qu'elle aurait dû signer avec BTPR et que les sommes dont cette société réclamait le payement correspondaient, d'après ses propres documents, à des fournitures d'outillages ou de matériaux sans que la preuve soit rapportée que ceux-ci auraient fait l'objet d'une mise en oeuvre particulière que l'adaptation à l'opération envisagée aurait rendu nécessaire, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que la société Macore n'était pas intervenue en qualité de sous-traitant et ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Macore aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Macore à payer à la société Sedre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.