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99-19172 Généré par l'IA

Insurer Appeal Regarding Ambiguous Policy Interpretation

Numéro de cause 99-19172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a ruling concerning the interpretation of its general policy conditions, which the lower court found ambiguous, necessitating interpretation of Articles 1 and 3 of the general terms. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal merely sought to re-examine the factual interpretation of the ambiguous policy articles made by the appellate court, which was a necessary judicial function that could not be overturned on these grounds.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens; Insurer Appeal Regarding Ambiguous Policy Interpretation: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised in the appeal merely sought to re-examine the factual interpretation of the ambiguous policy articles made by the appellate court, which was a necessary judicial function that could not be overturned on these grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur arrêts en interprétation conditions générales du contrat adaptation des prestations d'assurance réexamen par l'assureur subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that resolves the appeal by rejecting the recourse.
Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
87-15394
Insurance Policy Interpretation Dispute Affirmation
90-11351
Insurance Company Appeal on Contractual Interpretation and Factual Misquotation
95-10670
Insurer Appeal on Policy Interpretation and Abusive Litigation Sanction
JURITEXT000007075051
Insurance Policy Condition Appeal Dismissed
70-12860
Insurer Coverage Dispute Due to Ambiguous Policy Wording

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that resolves the appeal by rejecting the recourse.

Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Reale mutua di assicurazioni, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt n° 552 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bât 14, 13009 Marseille,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1999), des articles 1 et 2, alinéa 3, des conditions générales de la police, que leur rapprochement rendaient ambigus ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.