Company Appeal Inadmissible for Untimely Service of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the company's appeal inadmissible because it failed to serve its statement of grounds for appeal to the opposing parties, which included a primary social security fund and a regional director of health and social affairs, within the five-month statutory period following the lodging of the appeal on December 30, 1999, as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 978, alinéa premier du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible for Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the appellant to serve their memorandum to the respondent within five months, and its violation justifies the declaration of forfeiture.
This provision serves as the legal basis for declaring the forfeiture of the appeal due to failure to serve the required documents.
This article was cited in relation to the observance of formalities that preceded the official decision to declare forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ...,
2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa premier du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le demandeur en cassation doit au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur son mémoire ;
Attendu que la société Renault s'est pourvue en cassation le 30 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance l'opposant à la caisse primaire de sécurité sociale et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Attendu qu'aucune signification du mémoire en demande n'ayant été faite à la Caisse et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dans le délai précité, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la société Renault déchue de son pourvoi ;
Condamne la société Renault aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.