Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant association filed a notice of appeal with the Court of Cassation against a decision from a social security tribunal, but the appeal was deemed inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be made by declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a requirement which is not prohibited by the European Convention on Human Rights despite the appellant's claim of a right to self-representation or free choice of counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Article 983 du nouveau Code de procédure civile, Article 973 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile, Articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the requirements for appeals in cassation in social security matters (specifically mandatory representation by a lawyer), are the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited implicitly as part of the set of articles justifying the inadmissibility finding.
Cited implicitly as part of the set of articles justifying the inadmissibility finding.
Cited implicitly as part of the set of articles justifying the inadmissibility finding.
Cited implicitly as part of the set of articles justifying the inadmissibility finding.
Cited alongside CCP articles to establish the specific rule making the appeal inadmissible in social security matters.
These articles are cited in the operative part to define the requirements leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the condemnation of the appellant to costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the defendant (URSSAF).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'URSSAF du Lot, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF du Lot, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1999, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.