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99-45785 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Procedural Irregularity Appeal Rejection

Numéro de cause 99-45785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed after long service, appealed a decision rejecting his claims for compensation due to procedural irregularity in his summons for the preliminary interview, unpaid leave indemnity, and for the finding that the dismissal was based on serious misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the employee *was* summoned by registered letter, defeating the factual basis of the first ground; correctly determined the employee failed to prove the employer obstructed the use of paid leave, dismissing the second ground; and correctly exercised its sovereign power in appreciating contradictory testimonial evidence when upholding the finding of serious misconduct, thus confirming the lower court's dismissal of all claims.

Regeste Legislator

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article L. 122-14 du Code du travail, article L. 223-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Compensation Procedural Irregularity Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court correctly found that the employee *was* summoned by registered letter, defeating the factual basis of the first ground; correctly determined the employee failed to prove the employer obstructed the use of paid leave, dismissing the second ground; and correctly exercised its sovereign power in appreciating contradictory testimonial evidence when upholding the finding of serious misconduct, thus confirming the lower court's dismissal of all claims.

Mots-clés

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manquement de procédure congé sans solde rémunération de prestations licenciement abusif motifs de cassation citation à comparaître

Dispositions légales citées

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article L. 122-14 du Code du travail
codedutravail
article L. 223-1 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs in the final order.
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86-45075
Employee Dismissal Appeal Regarding Grave Disagreement and Procedural Irregularity Upheld
99-42976
Employee Dismissal Indemnities Procedural Irregularity Appeal Rejection
91-44498
Employee Dismissal Procedural Irregularity Appeal
93-44977
Employee Dismissal and Procedural Penalty Appeal
92-40218
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which is the main disposition of the court.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., employé par la société des Pompes funèbres du Sud-est à compter du 1er octobre 1969, a été licencié le 11 mai 1995 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas été adressée au salarié par lettre recommandée contrairement aux exigences de l'article L. 122-14 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'intéressé avait été convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de congés payés à titre d'arriéré, en violation de l'article L. 223-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait fait obstacle à l'usage de ces congés payés et qu'elle a constaté qu'il avait perçu l'intégralité de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas énoncé les dires des témoins sur lesquels elle se fondait et alors que leurs attestations étaient contradictoires, ce qui créait un doute dont le salarié devait bénéficier ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et de fait que la cour d'appel a ainsi statué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.