Corporate Appeal Inadmissibility Due to Missing Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity appealed a decision by the labor court of Lille by submitting a written declaration of appeal to the Court of Cassation through an attorney on November 18, 1999, challenging a judgment from October 20, 1999. The Court declared the appeal inadmissible because, as required by the relevant procedural article concerning appeals in labor matters where legal representation is optional, the written declaration failed to mention the required special power of attorney granted to the lawyer, and the documentation did not show that such power had been appended to the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Corporate Appeal Inadmissibility Due to Missing Power of Attorney: The Court declared the appeal inadmissible because, as required by the relevant procedural article concerning appeals in labor matters where legal representation is optional, the written declaration failed to mention the required special power of attorney granted to the lawyer, and the documentation did not show that such power had been appended to the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to mention or attach the required special power of attorney.
This article was used to explain the specific procedure required for lodging an appeal in labor matters when the mandatory representation by a lawyer to the Court of Cassation is not required.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Au Fil de l'O, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 18 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Au fil de l'O, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lille ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Au Fil de l'O aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.