Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-44790 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Regarding Allocation of Costs

Numéro de cause 98-44790
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed a request to correct a material error in its prior ruling, specifically decision no. 1653 of May 10, 2001, which concerned a dispute between two companies and an individual. The Court ordered the rectification of the prior judgment to change the allocation of costs and the sum awarded under Article 700, directing that the defendant company and the individual be condemned to pay the costs instead of the requesting company, and further specified that the statutory period for appeal would only commence upon notification of the rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'artilce 462 du nouveau Code de procédure civile, Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 du 10 mai 2001; Correction of Material Error in Judgment Regarding Allocation of Costs: 1653 of May 10, 2001, which concerned a dispute between two companies and an individual. The Court ordered the rectification of the prior judgment to change the allocation of costs and the sum awarded under Article 700, directing that the defendant company and the individual be condemned to pay the costs instead of the requesting company, and further specified that the statutory period for appeal would only commence upon notification of the rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision répartition des frais article du CPC commandement de payer délai de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'artilce 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for ordering the rectification of the previous ruling due to a material error.
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 du 10 mai 2001
This is the primary order granting the requested rectification.
Généré par l'IA
03-41662
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Costs Allocation
96-43183
Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Costs and Fees
21-18493
Correction of Material Error in Judgment Allocation of Costs
08-16816
Correction of Material Error in Judgment Amount
13-20769
Rectification of Material Error in Judgment Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'artilce 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for ordering the rectification of the previous ruling due to a material error.

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 du 10 mai 2001

This is the primary order granting the requested rectification.

Dit que la page 3 sera modifiée comme suit : au lieu de "Condamne la société Sin et Stes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sin et Stes à payer à la société PPBC la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", mentionner : "Condamne la société PPBC et Mme X... aux dépens"

This specifies the modification to the disposition regarding the allocation of costs.

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

This article is applied procedurally to set the starting date for a legal deadline following the rectification order.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates how the rectification decision must be noted in relation to the original decision.

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This procedural order dictates the transmission and annotation of the rectification decision via the Prosecutor General.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié, au nom de la société Sin et Stes, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1653 du 10 mai 2001 dans l'affaire opposant la société Sin et Stes à la société PPBC, société anonyme, dont le siège est ... et à Mme Oluwatoyin X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sin et Stes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'artilce 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n 1653 du 10 mai 2001 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 du 10 mai 2001 ;

Dit que la page 3 sera modifiée comme suit : au lieu de "Condamne la société Sin et Stes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sin et Stes à payer à la société PPBC la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", mentionner : "Condamne la société PPBC et Mme X... aux dépens" ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille un ;

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.