Appeal Inadmissibility for Lack of Cassation Lawyer Representation in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition for review with the Court of Cassation against a judgment from a social security court, submitting the declaration of appeal directly to the registry without representation by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Social Security and the Code of Civil Procedure, an appeal in social security matters must be signed by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked article of the European Convention on Human Rights does not preclude national legislation from requiring representation before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility for Lack of Cassation Lawyer Representation in Social Security Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Social Security and the Code of Civil Procedure, an appeal in social security matters must be signed by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation, and the invoked article of the European Convention on Human Rights does not preclude national legislation from requiring representation before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles related to the procedure for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, combined with procedural rules, establishes the requirement for mandatory representation by a lawyer for appeals in social security matters before the Court of Cassation.
Although cited by the appellant, the court implicitly referred to this provision in its reasoning that national legislation can impose representation before the Court of Cassation, leading to the finding of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
La COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 5, Carrer Dels Graons, 66320 Finestret,
en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit :
1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) Languedoc-Roussillon, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon (CAMULRAC), dont le siège est 43, rue du Pont Juvénal, 34066 Montpellier Cedex,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 9 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.