Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from a social security tribunal to the Court of Cassation, filing the appeal directly with the court's registry on March 21, 2000, without mandatory representation by an attorney qualified to appear before the highest court. The court determined that for appeals in social security matters, the filing must be made by declaration signed by such an attorney, as required by the national procedural code, and that the invoked European Convention on Human Rights guaranteeing the right to self-representation does not preclude national legislation from requiring representation before the Court of Cassation; consequently, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, article 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Representation: The court determined that for appeals in social security matters, the filing must be made by declaration signed by such an attorney, as required by the national procedural code, and that the invoked European Convention on Human Rights guaranteeing the right to self-representation does not preclude national legislation from requiring representation before the Court of Cassation; consequently, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural rules for filing an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
This article establishes the requirement for representation by counsel when appealing social security decisions, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, implicitly tied to the procedure, is cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X... , demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit :
1 / de la Mutuelle prévoyance santé, dont le siège est ...,
2 / de la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.