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00-16052 Généré par l'IA

Social Security Appeal Representation Requirement

Numéro de cause 00-16052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed a petition for review to the highest court against a decision from a social security tribunal, sending the declaration directly to the court's registry, and subsequently argued that the requirement to be represented by a specialized lawyer violated her rights under the European Convention on Human Rights to defend herself or choose her counsel. The court declared the petition inadmissible, reasoning that in social security matters, an appeal to this court must be filed by a lawyer specialized in practice before the highest courts, and the cited convention does not prohibit national legislation from mandating representation before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Social Security Appeal Representation Requirement: The court declared the petition inadmissible, reasoning that in social security matters, an appeal to this court must be filed by a lawyer specialized in practice before the highest courts, and the cited convention does not prohibit national legislation from mandating representation before the Court of Cassation.

Mots-clés

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droit de la sécurité sociale droit de pétition examen en cassation droits de l'homme qualité pour recourir conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, along with others cited regarding the procedure, is the basis for declaring the appeal inadmissible.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles govern the requirements for filing an appeal in cassation, the breach of which leads to the inadmissibility declaration.
Condamne Mme X... aux dépens
This addresses the order regarding costs imposed on the appellant.
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00-16278
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation
00-16053
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation
00-17909
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
86-14619
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Requirements
86-17086
Social Security Appeal Procedural Requirements Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, along with others cited regarding the procedure, is the basis for declaring the appeal inadmissible.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles govern the requirements for filing an appeal in cassation, the breach of which leads to the inadmissibility declaration.

Condamne Mme X... aux dépens

This addresses the order regarding costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit :

1 / de la Réunion des assureurs maladie de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2000, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, Mme X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par Mme X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.