Professional Liability Damages Limitation for Contributory Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a court of appeals decision that limited the compensation awarded for damages resulting from a professional's breach of obligations, arguing the limitation was improper. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that although the professional breached their duties, the lower court was justified in limiting the damages because the appellant, having been personally informed of the risks following a notice to comply, subsequently signed a new management lease agreement *after* being sued to enforce the termination clause, and failed to request a grace period to conform to the lease terms, thus contributing to the extent of the damage suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens; Professional Liability Damages Limitation for Contributory Fault: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that although the professional breached their duties, the lower court was justified in limiting the damages because the appellant, having been personally informed of the risks following a notice to comply, subsequently signed a new management lease agreement *after* being sued to enforce the termination clause, and failed to request a grace period to conform to the lease terms, thus contributing to the extent of the damage suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part, denying the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Méhir A..., demeurant 118, rue du ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Josué X..., demeurant ...,
2 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
3 / de M. Richard Y..., demeurant ...,
4 / de Mme Béatrice Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les Mutuelles du Mans et Mme Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, que M. Y... avait méconnu ses obligations professionnelles, mais qu'il convenait, pour l'évaluation du dommage, de prendre en considération le fait que, personnellement informé, à la réception du commandement, des risques encourus à raison de l'invocation par le bailleur de l'existence d'une infraction à la loi du contrat, M. A... avait signé, postérieurement à l'assignation en acquisition de la clause résolutoire, une nouvelle convention de location-gérance et qu'il s'était abstenu de solliciter l'octroi de délais de grâce pour se mettre en conformité avec les clauses du bail, la cour d'appel a pu décider de limiter la réparation du préjudice souffert par le locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.