Lessee's Good Faith in Long-Term Verbal Lease for Mixed-Use Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a lessee who had occupied a room for over 30 years under a verbal lease, using it as a painter's studio, an activity the lessor was aware of, and who also occupied an adjacent room used for residential purposes, making the two rooms an indivisible whole. The Court of Cassation rejected the appeal by the property owner, affirming the appellate court's ruling that the lessee's good faith was established because the professional activity was not concealed and the premises were continuously occupied, justifying the application of relevant tenancy laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee's Good Faith in Long-Term Verbal Lease for Mixed-Use Premises: The Court of Cassation rejected the appeal by the property owner, affirming the appellate court's ruling that the lessee's good faith was established because the professional activity was not concealed and the premises were continuously occupied, justifying the application of relevant tenancy laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party based on litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foncière Paris-Neuilly, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Antoine X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Foncière Paris-Neuilly, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X... exerçait dans la chambre n° 12, qu'il occupait depuis plus de 30 ans en vertu d'un bail verbal, une activité d'artiste peintre qu'il n'avait jamais cachée au bailleur, d'autre part, qu'il justifiait d'une occupation continue sur la chambre n° 12, celle-ci formant un tout indivisible avec la chambre n° 2, dont il n'était pas contesté qu'elle fût occupée à usage d'habitation, conformément aux dispositions légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la mauvaise foi de M. X... n'était pas caractérisée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Foncière Paris-Neuilly aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière Paris-Neuilly à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.