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00-12632 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Territorial Jurisdiction in Life Insurance Garnishment for Tax Arrears

Numéro de cause 00-12632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, receiving a third-party notice to garnish the accrued value of a life insurance contract to recover tax arrears from the policyholder, appealed a decision that upheld the territorial incompetence of the Parisian execution judge, finding the judge in the debtor's place of residence (Valence) to be the competent authority. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rule for territorial jurisdiction applicable to attachment orders, as stipulated in the decree of July 31, 1992, also governs disputes concerning third-party notices for tax recovery, thereby validating the lower court's transfer of jurisdiction to the judge in the debtor's domicile.

Regeste Legislator

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article 65 du décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Appeal on Territorial Jurisdiction in Life Insurance Garnishment for Tax Arrears: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rule for territorial jurisdiction applicable to attachment orders, as stipulated in the decree of July 31, 1992, also governs disputes concerning third-party notices for tax recovery, thereby validating the lower court's transfer of jurisdiction to the judge in the debtor's domicile.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assurance d'autrui séquestre fiscal décisions incidentes subrogation de l'assureur autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 65 du décret du 31 juillet 1992
This article established the competent territorial judge for contesting the third-party withholding order, leading to the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs on appeal.
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99-11896
Tax Authority Notice Jurisdiction Over Life Insurer
1927972
ONIAM Reimbursement Claim vs. Insurers: Jurisdiction Based on Insurance Contract Nature
11/02943
Physician's Insurer Jurisdiction Appeal
14/00968
Mutual Insurer Territorial Jurisdiction Dispute
07-21794
Insurer Liability and Procedural Violations in Life Insurance Renunciation Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 65 du décret du 31 juillet 1992

This article established the competent territorial judge for contesting the third-party withholding order, leading to the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs on appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Axa conseil-vie, venant aux droits d'UAP vie, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section B), au profit :

1 / du comptable du Trésor de Valence, domicilié en ses bureaux ...,

2 / du trésorier payeur général de la Drôme, domicilié en ses bureaux 20, avenue du Président Herriot, 26015 Valence,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa conseil-vie venant aux droits de l'UAP vie, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du comptable du Trésor de Valence et du trésorier payeur général de la Drôme, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) et les productions, que le comptable du Trésor chargé du recouvrement d'un arriéré d'impôts dû par Mme X... a notifié à la société UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa conseil-vie (l'assureur), un avis à tiers détenteur portant sur la valeur acquise d'un contrat d'assurance vie souscrit par la débitrice d'impôts ; qu'après avoir saisi le directeur des services fiscaux d'une contestation demeurée sans réponse, l'assureur a assigné le comptable du Trésor et le trésorier payeur général devant le juge de l'exécution de Paris, aux fins de mainlevée de l'avis à un tiers détenteur ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence territoriale de ce juge au profit du juge de l'exécution de Valence, dans le ressort duquel demeure la débitrice ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu que la contestation d'un avis à tiers détenteur se trouve soumise à la règle de compétence territoriale prévue en matière de contestations relatives aux saisies-attributions par l'article 65 du décret du 31 juillet 1992 ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le juge de l'exécution compétent pour statuer sur la contestation était celui du lieu où demeurait la débitrice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa conseil vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa conseil vie à payer au comptable du Trésor de Valence et au trésorier payeur général de la Drôme, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.