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99-17389 Généré par l'IA

Insurer's Proportional Reduction Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 99-17389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, sued for forced execution of a group insurance contract by the policyholder, raised the nullity of the contract based on intentional misrepresentation; however, the appellate court deemed inadmissible the insurer's demand, raised for the first time on appeal, seeking the proportional reduction of benefits under the Insurance Code, because it did not serve the same purpose as the nullity claim. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the counterclaim, seeking proportional reduction, was sufficiently connected to the original claims to be admissible, as reconventional demands are generally permissible on appeal pursuant to procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567 du nouveau Code de procédure civile, M. X... aux dépens; Insurer's Proportional Reduction Claim Admissibility on Appeal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine if the counterclaim, seeking proportional reduction, was sufficiently connected to the original claims to be admissible, as reconventional demands are generally permissible on appeal pursuant to procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur demande reconventionnelle nullité du contrat réduction de prestations qualité pour recourir action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du nouveau Code de procédure civile
The court based its decision to quash the prior ruling on the admissibility of counterclaims in appeal.
M. X... aux dépens
M. X... was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
06-10974
Insurer's Nullity Claim Admissible on Appeal
90-22007
Insurance Contract Nullification Appeal Rejected
87-11974
Insured Misrepresentation in Policy Application Upheld on Appeal
91-12890
Insurance Contract Coverage Dispute Affirmed
90-21843
Insurance Contract Nullification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567 du nouveau Code de procédure civile

The court based its decision to quash the prior ruling on the admissibility of counterclaims in appeal.

M. X... aux dépens

M. X... was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances-vie, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ... aux Drôles, 89110 Aillant-sur-Tholon,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali France assurances-vie, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Generali France assurances-vie (la société Generali), assignée en exécution forcée du contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré M. X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait formée pour la première fois en appel, tendant à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que les données du litige sont les mêmes en cause d'appel et que la société Generali ne peut présenter une demande de réduction proportionnelle qui ne tend pas aux mêmes fins que sa demande en nullité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle ainsi présentée en appel ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.