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00-16836 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Legal Representation

Numéro de cause 00-16836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Individuals appealing a decision from the Court of Appeal of Agen against an agricultural credit institution attempted to file their appeal by sending a registered letter containing their declaration of appeal directly to the registry of the Court of Cassation, rather than through the mandatory representation of an attorney specializing in the highest courts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, for matters requiring mandatory representation, the appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, and the appellants failed to retain such counsel within the statutory period after being informed of this requirement.

Regeste Legislator

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articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux Y... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Use Mandatory Legal Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, for matters requiring mandatory representation, the appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, and the appellants failed to retain such counsel within the statutory period after being informed of this requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation obligatoire par avocat crédit agricole institutions de crédit qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles governed the mandatory formalities for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Condamne les époux Y... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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465608
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation
99-43319
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
454176
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Mandatory Legal Representation
494398
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
87-14608
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles governed the mandatory formalities for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne les époux Y... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard Y...,

2 / Mme Nicole X..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy Rouergue, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que M. et Mme Y... ont formé le 14 juin 2000 une déclaration de pourvoi qu'ils ont adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe civil de la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une procédure d'exécution diligentée contre eux par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue ; que cette déclaration a été enregistrée le 26 juin 2000 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé les époux Y... par lettres recommandées du 29 juin 2000, notifiées à leurs destinataires les 8 et 10 juillet, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il leur appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que les époux Y... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.