Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-44199 Généré par l'IA

Driver's Dismissal Procedure Dispute and Final Settlement Bar

Numéro de cause 99-44199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a vehicle driver, sued his former employer after being dismissed, seeking payment for notice indemnity and compensation for failure to observe the dismissal procedure. The employer appealed the judgment granting the employee's claims, arguing the release of final settlement receipt should bar the action, and contesting the finding regarding the breach of procedure. The high court dismissed the appeal, finding that the employer's argument concerning the final settlement receipt was inadmissible as a new argument not raised before the lower court, and further determining that the trial court was justified in ruling that the dismissal procedure was not respected because the required prior interview, referenced in the dismissal letter, had not occurred and the employer failed to prove any advancement of that meeting.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Time services aux dépens; Driver's Dismissal Procedure Dispute and Final Settlement Bar: The employer appealed the judgment granting the employee's claims, arguing the release of final settlement receipt should bar the action, and contesting the finding regarding the breach of procedure. The high court dismissed the appeal, finding that the employer's argument concerning the final settlement receipt was inadmissible as a new argument not raised before the lower court, and further determining that the trial court was justified in ruling that the dismissal procedure was not respected because the required prior interview, referenced in the dismissal letter, had not occurred and the employer failed to prove any advancement of that meeting.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige licenciement ou résiliation de contrat classement de la contravention routière lettre de garantie action en paiement délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne la société Time services aux dépens
The final order imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
78-41659
Driver Dismissal and Severance Pay Dispute
93-40357
Driver's Unfair Dismissal Appeal Dismissed Over Settlement Dispute
93-42758
Driver Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge
94-42670
Driver Dismissal Appeal Regarding Procedural Flaws
90-43515
Driver Wrongful Dismissal Appeal on Mobility Clause and Back Pay Rationale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne la société Time services aux dépens

The final order imposes costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Time services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. X... de Freitas Atilano, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :

Attendu que M. de Freitas Atilano a été engagé le 4 avril 1994 en qualité de conducteur de véhicules par la société Time services ; qu'il a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 janvier 1999) d'avoir accueilli les demandes précitées du salarié, en invoquant les moyens contenus dans la déclaration de pourvoi précitée ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier de la procédure que la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte du 9 septembre 1997 ait été invoquée devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'entretien préalable du 4 août 1997, auquel se réfère expressément la lettre de licenciement, n'avait pas eu lieu et que l'allégation de l'employeur selon laquelle l'entretien préalable aurait été avancé le 30 juillet 1997 n'était nullement justifiée ; qu'il a pu en déduire que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le premier est irrecevable et que le second n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Time services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.