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94-70301 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Rejected Due to Prior Irrevocable Administrative Decision

Numéro de cause 94-70301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning an administrative expropriation order dated July 5, 1994, the Supreme Court of Cassation considered the appeal filed by the property owners against a decision of the Expropriation Judge of the Bouches-du-Rhône department. The Court rejected the appeal on the grounds that the administrative court had already issued an irrevocable decision dismissing the challenge against the expropriation order, rendering the ground raised in the appeal moot.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Expropriation Order Rejected Due to Prior Irrevocable Administrative Decision: The Court rejected the appeal on the grounds that the administrative court had already issued an irrevocable decision dismissing the challenge against the expropriation order, rendering the ground raised in the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives commandement de payer motifs de cassation péremption du droit administratif inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision: the appeal (pourvoi) was rejected.
Condamne les époux Z... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article concerns the public pronouncement of the judgment, as mentioned in the closing statement.
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99-70224
Expropriation Appeal Rejected Due to Untimely Arguments and Prior Irrevocable Administrative Decision
06-14009
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
04-70200
Expropriation Order Upheld Despite Pending Administrative Challenge
94-70272
Appeal Against Expropriation Order Dismissed Due to Prior Final Administrative Ruling
17-26125
Expropriation Validity Contingent on Administrative Challenge Outcome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision: the appeal (pourvoi) was rejected.

Condamne les époux Z... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z...

The court cited Article 700 of the New Civil Procedure Code to reject the request made by the appellants (likely related to costs or indemnity).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article concerns the public pronouncement of the judgment, as mentioned in the closing statement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. André Z..., demeurant ...,

2 / Mme Fatma Y..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement chez Mme X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de l'administration DDE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'administration DDE des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé conte l'arrêté de cessibilité du 5 juillet 1994, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.