Appeal Inadmissible for Failure to State Ground and File Supplementary Brief in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged by an individual against a decision rendered by the expropriation judge of a specific department concerning a dispute with a company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal contained no regular ground for cassation and the appellant failed to file the required supplementary brief ("mémoire ampliatif") within the legally prescribed deadline, as stipulated by the relevant article of the Code of Expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Ground and File Supplementary Brief in Expropriation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal contained no regular ground for cassation and the appellant failed to file the required supplementary brief ("mémoire ampliatif") within the legally prescribed deadline, as stipulated by the relevant article of the Code of Expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed period.
Cited as the legal basis for pronouncing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Socaren, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.