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00-70190 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed

Numéro de cause 00-70190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the expropriation compensation award set by the appellate court, arguing for a higher valuation. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the appellant failed to provide serious reference sales for comparable properties; moreover, the appellate court reasonably determined, based on the poor quality of the structures (a stable and a dairy), that the lump-sum compensation awarded by the first judge should be confirmed, thereby legally justifying its decision under the relevant expropriation code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 13-14 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's finding that the appellant failed to provide serious reference sales for comparable properties; moreover, the appellate court reasonably determined, based on the poor quality of the structures (a stable and a dairy), that the lump-sum compensation awarded by the first judge should be confirmed, thereby legally justifying its decision under the relevant expropriation code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation procédure d'estimation indemnité forfaitaire qualité pour recourir détournement d'objets sous main de justice estimation des actions sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-14 du Code de l'expropriation
This provision was used by the Court of Appeal, whose decision was upheld, regarding the absence of serious references for establishing compensation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in relation to the pronouncement of the judgment.
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65-70015
Expropriation Valuation Appeal Dismissed
JURITEXT000007072645
Expropriation Compensation Valuation Appeal Upheld
JURITEXT000006964546
Expropriation Compensation Appeal Dismissed
JURITEXT000006979707
Expropriation Compensation Valuation Appeal Dismissed
95-70106
Expropriation Compensation Valuation Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-14 du Code de l'expropriation

This provision was used by the Court of Appeal, whose decision was upheld, regarding the absence of serious references for establishing compensation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in relation to the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Irène X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit du département des Pyrénées Atlantiques, pris en la personne du directeur de l'Aménagement, de l'équipement et de l'environnement (DAEE), domicilié en ses bureaux, DAEE, service foncier, ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du département des Pyrénées Atlantiques, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'aucun des éléments produits par Mme Y... ne contenait de termes de référence sérieux, à savoir des ventes effectives de biens comparables et retenu sans violer l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, qu'il n'existait pour l'étable et la laiterie aucun élément de comparaison et qu'en raison de la grande médiocrité des constructions en cause, la somme forfaitairement allouée par le premier juge devait être confirmée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au département des Pyrénées Atlantiques la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.