Applicants' Withdrawal of Expropriation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed an expropriation order dated September 28, 2000, issued by the expropriation judge of the Yvelines department sitting at the Versailles High Court, against the benefiting municipality. However, the applicants subsequently lodged a formal statement of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on April 27, 2001. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the case report had been filed, formalized the withdrawal by issuing an arrêt and ordered the applicants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Applicants' Withdrawal of Expropriation Appeal: However, the applicants subsequently lodged a formal statement of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on April 27, 2001. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the case report had been filed, formalized the withdrawal by issuing an arrêt and ordered the applicants to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Antoine X...,
2 / Mme Michèle Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maurepas, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 2, place Auxois, 78310 Maurepas,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 2001, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 septembre 2000 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maurepas ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.