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00-70168 Généré par l'IA

Expropriation Judge's Authority to Review Legality of Administrative Acts

Numéro de cause 00-70168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple parties appealed a decision by the judge of expropriation for the department, which favored an urban community seeking expropriation. The core issue presented by the appeals was whether the expropriation judge had the authority to review the legality of the administrative acts underpinning the expropriation request. The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the judge of expropriation lacks the power to assess the legality of the administrative acts upon which the expropriation order is based.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Judge's Authority to Review Legality of Administrative Acts: The core issue presented by the appeals was whether the expropriation judge had the authority to review the legality of the administrative acts underpinning the expropriation request. The Court of Cassation rejected all appeals, reasoning that the judge of expropriation lacks the power to assess the legality of the administrative acts upon which the expropriation order is based.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative expropriation examen en cassation pouvoir de décision limitation du pouvoir d'examen expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was used to order the applicants to pay a sum to the opposing party for costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the pronouncement of the judgment in public hearing.
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87-70039
Expropriation Judge's Review of Prior Administrative Acts
11-16101
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
92-70048
Challenge to Expropriation Order Based on Invalid Administrative Act and Lack of Prerequisite Opinion
09-12503
Expropriation Appeal Pending Administrative Review
09-16717
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was used to order the applicants to pay a sum to the opposing party for costs.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the pronouncement of the judgment in public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° V 00-70.168 formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant 34, Le Bois du Roi, 91940 Les Ulis,

II - Sur le pourvoi n° W 00-70.169 formé par Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° A 00-70.173 formé par Mme Véronique Y..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° B 00-70.174 formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,

V - Sur le pourvoi n° H 00-70.179 formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant 34, Le Bois du Roi, 91940 Les Ulis,

VI - Sur le pourvoi n° G 00-70.180 formé par Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ...,

VII - Sur le pourvoi n° J 00-70.181 formé par Mme Véronique Y..., demeurant ...,

VIII - Sur le pourvoi n° K 00-70.182 formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant au tribunal de grande instance de Lille au profit de la Communauté urbaine de Lille, dont le siège est .... 49, 59034 Lille Cédex,

défenderesse à la cassation ;

Sur chacun des pourvois :

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois V 00-70.168, W 00-70.169, A 00-70.173, B 00-70.174, H 00-70.179, G 00-70.180, J 00-70.181 et K 00-70.182 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférent à ses pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Monique Y..., épouse X..., Mme Annie Y..., épouse Z..., Mme Véronique Y... et Mme Marie-Antoinette Y... à payer, chacune, la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros à la Communauté urbaine de Lille ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.