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00-60212 Généré par l'IA

Employer Challenge to Employee Inclusion on Managerial Voters' List

Numéro de cause 00-60212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The employer contested a lower court decision that ordered the inclusion of an employee on the voters' list for the managerial and supervisory staff college for professional elections. The Supreme Court upheld the lower court's ruling because the court had correctly determined that the employee, based on the definition of their role and the actual exercise of their duties, did not possess employer prerogatives, thus justifying their inclusion in the electorate.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Employee Inclusion on Managerial Voters' List: The Supreme Court upheld the lower court's ruling because the court had correctly determined that the employee, based on the definition of their role and the actual exercise of their duties, did not possess employer prerogatives, thus justifying their inclusion in the electorate.

Mots-clés

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interdiction professionnelle élection syndicale obligation de chercher du travail droit de vote des actions déposées droit de vote de la société ressources humaines

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding litigation costs.
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JURITEXT000006970120
Employee Eligibility for Staff Delegate Elections Following Workplace Bar
98-60353
Case Concerning Eligibility for Supervisory Staff Election
92-60247
Union Standing in Professional Election Challenge Following Nullified Dismissals
81-60752
Seconded Employees' Inclusion on User Company Electoral Lists
84-60909
Suspended Employees' Right to Vote in Establishment Committee Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Milési vernis, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle La Croix blanche, 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois,

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Milési vernis fait grief au jugement attaqué (tribunal de Longjumeau, 21 avril 2000) d'avoir ordonné l'inscription de M. X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition du poste de M. X... ni l'exercice effectif de son emploi ne lui conféraient les prérogatives de l'employeur, a pu décider que le salarié ne pouvait être exclu de l'électorat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Milési vernis à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.