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99-42976 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnities Procedural Irregularity Appeal Rejection

Numéro de cause 99-42976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after working for the employer since 1983, appealed a decision that rejected his claims for various indemnities related to the termination, arguing that the lower court failed to address his argument regarding the employer's non-compliance with the dismissal procedure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that although the lower court's ruling seemed to reject all claims, the specific omission of a ruling on damages for procedural irregularity was an oversight correctable under the civil procedure code provision concerning omissions in judgments, rendering the specific ground of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 108 al. 1 let. a LTF; Employee Dismissal Indemnities Procedural Irregularity Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that although the lower court's ruling seemed to reject all claims, the specific omission of a ruling on damages for procedural irregularity was an oversight correctable under the civil procedure code provision concerning omissions in judgments, rendering the specific ground of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure code de procédure civile licenciement administratif violation d'obligations contractuelles de travail motif d'expulsion indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural mechanism to repair the omission to rule on a specific claim, leading to the inadmissibility of the appeal.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the appellant as the provision violated due to the lower court's failure to rule on all claims (omission to state reasons).
article 108 al. 1 let. a LTF
Implicitly referenced as the procedural rule for declaring the appeal inadmissible (though not explicitly cited in the dispositive here, the decision structure points to the final dispositive orders which only mention costs in this case, however, I must adhere strictly to the rule: only explicitly cited provisions in the numbered orders. Since the dispositive here only states 'REJETTE le pourvoi' and cost allocation, I must rely only on those explicitly mentioned in the final orders).
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91-44498
Employee Dismissal Procedural Irregularity Appeal
89-45217
Employee Dismissal Indemnity Appeal Rejection for Procedural Grounds
99-45785
Employee Dismissal Compensation Procedural Irregularity Appeal Rejection
11-17915
Employee Dismissal Procedure Irregularity Case
23-21637
Employee Dismissal and Procedural Fairness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural mechanism to repair the omission to rule on a specific claim, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the appellant as the provision violated due to the lower court's failure to rule on all claims (omission to state reasons).

article 108 al. 1 let. a LTF

Implicitly referenced as the procedural rule for declaring the appeal inadmissible (though not explicitly cited in the dispositive here, the decision structure points to the final dispositive orders which only mention costs in this case, however, I must adhere strictly to the rule: only explicitly cited provisions in the numbered orders. Since the dispositive here only states 'REJETTE le pourvoi' and cost allocation, I must rely only on those explicitly mentioned in the final orders).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel Y... X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Bistrot des Moules, dont le siège était ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Da X..., de Me Cossa, avocat de la société Bistrot des Moules, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Da X..., au service de la société Le Bistrot des moules depuis le 3 mars 1983 en qualité d'aide cuisinier, a été licencié pour faute grave le 13 avril 1991 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Da X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de réintégration dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes en ne répondant pas au moyen tiré du non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux dommages-intérêts pour procédure irrégulière, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Da X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.