Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-42969 Généré par l'IA

Employee Oral Contract Dismissal Indemnity Dispute

Numéro de cause 99-42969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under an oral contract as a laborer, sued his former employer after being dismissed without following the proper layoff procedure, seeking back pay and various indemnities. The employer appealed the decision that condemned him to pay rupture indemnities and damages, arguing the appellate court decision lacked proper reasoning and legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the employment contract was verbal, it was presumed to be for an indefinite term, and the employer's failure to follow the dismissal procedure resulted in a termination without real and serious cause; furthermore, the grounds raised in the appeal essentially sought to re-examine factual determinations regarding the calculation of indemnities, which are within the sovereign assessment of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Oral Contract Dismissal Indemnity Dispute: The employer appealed the decision that condemned him to pay rupture indemnities and damages, arguing the appellate court decision lacked proper reasoning and legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the employment contract was verbal, it was presumed to be for an indefinite term, and the employer's failure to follow the dismissal procedure resulted in a termination without real and serious cause; furthermore, the grounds raised in the appeal essentially sought to re-examine factual determinations regarding the calculation of indemnities, which are within the sovereign assessment of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat calcul de l'indemnité calcul des dommages-intérêts motifs de fait contrat réel litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order ruling on the costs of the appeal.
Généré par l'IA
99-41799
Worker v. Employer: Oral Contract Dispute and Unfounded Dismissal Claim
89-44179
Employee Termination Indemnities and Contractual Modifications Dispute
85-10341
Employee Indemnity Claim Following Wrongful Dismissal Settlement and Benefit Repayment Dispute
93-43832
Employee Dismissal Indemnity Dispute Over Settlement Validity
12-14123
Employee Dismissal and Contractual Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order ruling on the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. Kacem Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a été embauché, le 4 juillet 1994, en qualité de manoeuvre par M. X... ; qu'ayant été licencié, le 31 octobre 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et de diverses indemnités ;

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Bastia, 23 mars 1999), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant divers griefs tirés de l'absence de motivation de l'arrêt, de manque de base légale et de violation de la loi ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve relatifs à la fixation des différentes indemnités, qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.