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99-42962 Généré par l'IA

Manager Dismissal Upheld for Performance Deficiencies and Refusal of Redeployment

Numéro de cause 99-42962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, promoted to store manager, was dismissed for being unable to fulfill his duties and refusing a redeployment offer; the employee argued that the dismissal lacked specificity because the employer failed to provide a job description upon promotion, that the stated reasons were imprecise, and that prior warnings were issued without a required preliminary interview. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that disciplinary sanctions can be imposed without a prior interview, and the appellate court was justified in upholding the dismissal as based on a real and serious cause, citing the employee's failure to respect safety instructions and shortcomings in monitoring work methods and invoicing, with the rejected redeployment offer being a consequence of this professional insufficiency, which sufficiently defined the grounds for termination as stated in the dismissal letter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Manager Dismissal Upheld for Performance Deficiencies and Refusal of Redeployment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that disciplinary sanctions can be imposed without a prior interview, and the appellate court was justified in upholding the dismissal as based on a real and serious cause, citing the employee's failure to respect safety instructions and shortcomings in monitoring work methods and invoicing, with the rejected redeployment offer being a consequence of this professional insufficiency, which sufficiently defined the grounds for termination as stated in the dismissal letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire offre d'emploi description d'emploi notation, promotion résiliation immédiate déménagement du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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10-19660
Dismissal for Continuous Poor Performance Upheld
09-65152
Manager Dismissed After Refusing Disciplinary Transfer Upheld
07-43922
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Demotion and Unexcused Departure
20/000217
Manager Dismissal Upheld for Professional Insufficiency
09-40415
Manager Dismissal Upheld for Refused Relocation Due to Team Conflict

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Pum plastiques, société en nom collectif, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pum plastiques, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 19 janvier 1981 par la société Pum plastiques en qualité de magasinier livreur, a été promu responsable de magasin à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1997 pour incapacité à remplir sa mission et refus d'une proposition de reclassement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que l'incapacité du salarié à remplir sa mission a été retenue sans que l'employeur lui ait notifié une définition de fonction lors de ses changements d'échelon de responsable magasin ;

2 / que la cour d'appel a retenu des faits qui n'étaient pas visés par la lettre de licenciement et des motifs de licenciement insuffisamment précis et vérifiables ;

3 / que les avertissements mentionnés dans la lettre de licenciement n'ont pas fait l'objet d'un entretien préalable ;

Mais attendu, d'abord, que les sanctions disciplinaires peuvent être prononcées sans entretien préalable ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que l'incapacité du salarié à remplir sa mission de responsable magasin, visée par la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, résultait de son absence de respect des consignes de sécurité et de ses manquements à sa mission de contrôle des méthodes de travail et de la facturation, d'autre part, que la proposition de reclassement du salarié dans un autre poste de travail, refusée par le salarié, n'était que la conséquence de cette insuffisance professionnelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.