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99-43183 Généré par l'IA

Mootness of Cassation Appeal Following Court of Appeals Ruling

Numéro de cause 99-43183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The party that appealed a labor court judgment to the Court of Cassation concurrently filed an appeal with the Court of Appeals, stating the Cassation appeal was filed "conservatively" in case the appeal to the Court of Appeals was deemed inadmissible. Since the Court of Appeals subsequently declared the appeal before it admissible and ruled on the merits of the case, the Supreme Court held that the appeal filed with it had become moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Mootness of Cassation Appeal Following Court of Appeals Ruling: Since the Court of Appeals subsequently declared the appeal before it admissible and ruled on the merits of the case, the Supreme Court held that the appeal filed with it had become moot.

Mots-clés

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motifs de cassation décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs recours du personnel arrêts en interprétation revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule because the underlying appeal became moot.
Généré par l'IA
07-44708
Appeal Mootness Due to Subsequent Judgment on Merits
01-05068
Appeal Moot Due to Subsequent Court Orders
22-14519
Appeal Against Preliminary Ruling Rendered Moot by Final Judgment
19-25871
Mootness of Appeal Due to Attainment of Majority
07-43280
Public Body's Appeal on Jurisdiction in Labor Dispute Upheld on Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule because the underlying appeal became moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ouamar X..., demeurant ... et Danube, appartement 127, 86000 Poitiers,

en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de M. Abdelkader Y..., demeurant ..., appartement 448, 86000 Poitiers,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en indiquant que le pourvoi est formé "à titre conservatoire" au cas où son appel de ce jugement serait déclaré irrecevable par la cour d'appel ;

Attendu que par arrêt du 25 janvier 2000, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par M. X... et a statué au fond, en sorte que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.