Appeal Against Labor Court Judgment Dismissed for Lack of Legal Error Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court regarding their dispute with the liquidator of a company. The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant merely sought a new examination of the facts of the case without alleging the violation of any specific rule of law, thus rendering the appeal inadmissible under the Civil Procedure Code, which restricts cassation appeals to challenging the judgment's conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Appeal Against Labor Court Judgment Dismissed for Lack of Legal Error Challenge: The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant merely sought a new examination of the facts of the case without alleging the violation of any specific rule of law, thus rendering the appeal inadmissible under the Civil Procedure Code, which restricts cassation appeals to challenging the judgment's conformity with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the purpose of the appeal, which leads to the subsequent declaration of inadmissibility.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant HLM "Les Romarins", ...,
en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit de :
1 / M. Y..., liquidateur de M. Chevestrier X..., les Compagnons de Provence, demeurant ...,
2 / du CGEA - AGS du Sud-Est, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse, rendu le 27 avril 1999 dans une instance l'opposant à M. Y... ès qualités de liquidateur de la société les Compagnons de Provence ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.