Wrongful Dismissal Appeal Authority Post-Reorganization Plan Approval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société André Haan, société anonyme, dont le siège est Voie Principale, Jarry, 97122 Baie Mahault,

2 / M. Didier Y..., demeurant village Viva la Digue, Bas du Fort, 97190 le Gosier, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société André Haan,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit :

1 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ... les Abymes,

2 / de l'AGS de Fort-de-France, dont le siège est immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon Z..., ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société André Haan et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 31 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22 et L. 621-62 du Code de commerce ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le redressement judiciaire de la société André Haan, qui employait Mme X..., a été ouvert le 25 janvier 1991 ; que la salariée, qui a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1992 par l'administrateur, a saisi le 5 avril 1993 la juridiction prud'homale ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par un jugement en date du 24 septembre 1993 nommant le commissaire à l'exécution du plan ; que le conseil de prud'hommes a jugé le 15 mai 1997 que le licenciement de la salariée était sans cause ; que la société André Haan a formé appel de cette décision ;

Attendu que, pour dire irrecevable l'appel, l'arrêt énonce que Mme X... a assigné la société représentée par l'administrateur judiciaire antérieurement au jugement désignant le commissaire à l'exécution du plan, que l'administrateur judiciaire était donc partie à cette instance lorsque le commissaire au plan a été nommé en sorte que seul ce dernier pouvait reprendre l'instance et interjeter appel ;

Attendu que, cependant, le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise mettant fin, dès son prononcé, à la période d'observation, le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux qui sont attribués à l'administrateur pour la mise en oeuvre du plan et au commissaire à l'exécution du plan pour veiller à l'exécution de celui-ci ; qu'il en résulte que, la mission d'assistance de l'administrateur ayant cessé par l'effet du jugement arrêtant le plan, le débiteur est apte à former seul un appel ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme X... et l'AGS de Fort-de-France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.