Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-15040 Généré par l'IA

Association v. Social Security Tribunal (Appeal Admissibility)

Numéro de cause 00-15040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a social security tribunal's judgment to the Court of Cassation, lodging the appeal directly with the Court's registry rather than through a mandated lawyer. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, appeals to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Conseil d'Etat and the Court of Cassation, a requirement that is not prohibited by the European Convention on Human Rights, which allows for self-representation but permits national legislation to mandate representation before the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, article 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Social Security Tribunal (Appeal Admissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, appeals to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer practicing before the Conseil d'Etat and the Court of Cassation, a requirement that is not prohibited by the European Convention on Human Rights, which allows for self-representation but permits national legislation to mandate representation before the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention européenne des droits de l'Homme droit de la sécurité sociale association motifs de cassation égalité devant la loi litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited in conjunction with CCP articles to establish the procedural requirement for appeal in social security matters.
article 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These procedural rules were the basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
99-21721
Association Appeal Inadmissibility Social Security Representation Rules
00-15044
Association Appeal Inadmissibility for Lack of Mandatory Legal Representation
00-16634
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
99-21723
Association Appeal Inadmissible for Lack of Specialized Counsel Before Court of Cassation
00-15046
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Supreme Court Bar Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These provisions were cited in relation to the analysis that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These procedural rules were the basis for declaring the appeal inadmissible.

article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited in conjunction with CCP articles to establish the procedural requirement for appeal in social security matters.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.