Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-15037 Généré par l'IA

Association v. Social Security Tribunal (Mandatory Representation)

Numéro de cause 00-15037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a direct appeal with the Court of Cassation against a social security tribunal judgment, arguing that forcing representation by a lawyer qualified for the high court violated their right under the European Convention on Human Rights to defend themselves or choose their counsel freely. The Court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the relevant social security code provisions explicitly require an appeal to the Court of Cassation to be made by declaration signed by a specialized lawyer, and the referenced convention does not prohibit national legislation from mandating such representation before the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Association v. Social Security Tribunal (Mandatory Representation): The Court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the relevant social security code provisions explicitly require an appeal to the Court of Cassation to be made by declaration signed by a specialized lawyer, and the referenced convention does not prohibit national legislation from mandating such representation before the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention européenne des droits de l'Homme droit de la sécurité sociale association conseil juridique mandaté égalité devant la loi litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Généré par l'IA
00-16057
Association v. Social Security Tribunal on Mandatory Legal Representation
00-15038
Association Appeal on Mandatory Representation Before Court of Cassation
00-16060
Association v. Social Security Tribunal: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Representation
99-21725
Association Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation
00-16058
Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These provisions govern the mandatory representation by a lawyer for appeals in social security matters before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was considered by the appellant to allow self-representation, but the Court ruled it did not prevent national legislation from requiring lawyer representation before the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal's admissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 16 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.