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00-15035 Généré par l'IA

Association v. Social Security Administration (Procedural Representation Requirement)

Numéro de cause 00-15035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal court declared the cassation appeal inadmissible because an association, which had filed the appeal directly by letter, failed to comply with the specific procedural requirement mandating that appeals in social security matters before the Court of Cassation must be declared and signed by a lawyer qualified to practice before the Conseil d'État and the Cour de Cassation. The court reasoned that although the European Convention on Human Rights allows parties to defend themselves, it does not prevent national legislation from requiring representation by a specialized lawyer before the highest court, thus rejecting the appellant's argument based on the Convention.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Social Security Administration (Procedural Representation Requirement): The court reasoned that although the European Convention on Human Rights allows parties to defend themselves, it does not prevent national legislation from requiring representation by a specialized lawyer before the highest court, thus rejecting the appellant's argument based on the Convention.

Mots-clés

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administration des assurances sociales condition de recevabilité convention européenne des droits de l'Homme dispositions en matière sociale défaut de légitimation de l'association argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, combined with others, sets the procedural requirement for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, specifically concerning the conditions for appeal.
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00-16061
Social Security Appeal Inadmissibility: Mandatory Representation by Cassation Attorney Upheld
00-17094
Association Appeal Inadmissibility Due to Mandatory Legal Representation Rule
00-15047
Association v. Social Security Tribunal (Procedural Requirements for Cassation Appeal)
00-16059
Association v. Social Security Tribunal (Improper Representation)
89-19906
Procedural Defect in Social Security Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, combined with others, sets the procedural requirement for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal, specifically concerning the conditions for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 9900256 rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 20 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.