Association Appeal to Court of Cassation Inadmissible Due to Lack of Certified Attorney Representation in Social Security Matters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association attempted to appeal a judgment from a social security tribunal to the Court of Cassation by a letter submitted directly to the court's registry, arguing that the European Convention on Human Rights allowed it to defend itself or choose its own representative. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, specifically in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be submitted via a declaration signed by an attorney certified to practice before the Court of Cassation, and the cited convention does not prohibit national laws from mandating representation before this high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal to Court of Cassation Inadmissible Due to Lack of Certified Attorney Representation in Social Security Matters: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, specifically in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be submitted via a declaration signed by an attorney certified to practice before the Court of Cassation, and the cited convention does not prohibit national laws from mandating representation before this high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the procedural requirement for lodging an appeal in social security matters before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles concern the general rules for lodging an appeal, which are relevant to the procedural finding of inadmissibility.
Although not explicitly stated in the final orders, this provision is generally linked to the procedural requirements that led to the inadmissibility ruling based on the cited articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse AVA de Toulouse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu cependant qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.