Survivor's Pension Denial: Violation of Right to Public Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the rejection of her application for a survivor's invalidity pension by a primary sickness insurance fund, a decision subsequently upheld by the National Court of Incapacity. The Court of Cassation quashed the decision because the National Court's ruling did not demonstrate that the applicant had been summoned to the hearing and that public debate had been organized, thereby violating the right to a public hearing guaranteed under the European Convention on Human Rights and domestic procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Survivor's Pension Denial: Violation of Right to Public Hearing: The Court of Cassation quashed the decision because the National Court's ruling did not demonstrate that the applicant had been summoned to the hearing and that public debate had been organized, thereby violating the right to a public hearing guaranteed under the European Convention on Human Rights and domestic procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the violation found, leading to the quashing of the decision because the hearing was not public.
These procedural articles were cited alongside the ECHR provision regarding the required public hearing, leading to the quashing of the decision.
This article was explicitly cited in the dispositive when ruling on requests for reimbursement of legal costs (other than court fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Soltana Z..., demeurant Boussela Commune Y... X... Mila, (Algérie)
en cassation d'une décision rendue le 4 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord, dont le siège est ...,
2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord Pas-de-Calais, domicilié ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la première branche du premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu, selon la décision attaquée, qu'une caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande d'attribution de pension de veuve invalide dont l'avait saisie Mme Z... ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué la requérante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 novembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la CPAM du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la CPAM du Nord ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.