Correction of Material Error in Cassation Judgment Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, corrected a purely material error in its prior decision, specifically rectifying a misplaced article citation within the reasoning of the judgment; the Court ordered that the reference to "article L. 129-9-1-1 of the Labor Code" in the last paragraph on page 3 of the decision dated April 3, 2001, be corrected to read "article L. 236-9-1-1 of the Labor Code."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-9-1-1 du Code du travail, article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment Citation: 129-9-1-1 of the Labor Code" in the last paragraph on page 3 of the decision dated April 3, 2001, be corrected to read "article L. 236-9-1-1 of the Labor Code."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for correcting the material error in the previous judgment.
This article number is corrected in the dispositive, replacing the erroneous citation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1541 FS+P+B rendu le 3 avril 2001 dans l'affaire opposant :
- le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre technique de Rueil B de la route de l'Empereur et de Bernard Moteurs, dénommé CHSCT n° 1 de l'établissement de Rueil, dont le siège est ..., demandeur au pourvoi,
à :
- la société Renault, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 3, dernier paragraphe ;
Attendu qu'il faut lire : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-9-1-1 du Code du travail..." et non "... l'article L. 129-9-1-1 ..." ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 1541 FS+P+B du 3 avril 2001 sera rectifié comme suit, page 3, dernier paragraphe : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-9-1-1 du Code du travail..."
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un ;
Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.