Agricultural Mutual Insurance Delegate Election Challenge Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn election challenge concerning a delegate to the departmental general assembly of the Agricultural Social Mutual Insurance was deemed inadmissible by the lower court because the challenge was filed on November 8th, after the presumptive November 4th deadline calculated from the October 27th voting date. The high court overturned this decision because the relevant regulation mandates the eight-day contestation period begins upon the proclamation of results by the vote tabulation commission, and the submitted evidence showed the commission did not meet and proclaim the results until November 3rd, meaning the deadline had not yet expired when the challenge was lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 80 du décret du 18 juin 1984, l'article 71 du même décret; Agricultural Mutual Insurance Delegate Election Challenge Timing: The high court overturned this decision because the relevant regulation mandates the eight-day contestation period begins upon the proclamation of results by the vote tabulation commission, and the submitted evidence showed the commission did not meet and proclaim the results until November 3rd, meaning the deadline had not yet expired when the challenge was lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment for violating this article by incorrectly calculating the deadline for contesting the election.
Cited in the reasoning section explaining the context of the commission of vote tabulation, which is necessary to determine the start of the contestation period under Article 80.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., mandataire liste Union FO-FGSOA-CFTC, domicilié ... de Roulan, 30000 Nîmes,
en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Olivier Z..., demeurant ...,
2 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 80 du décret du 18 juin 1984 ;
Attendu, selon ce texte que toute personne électrice ou éligible peut contester l'élection d'un délégué cantonal à l'assemblée générale départementale de la Mutualité sociale agricole dans le délai de 8 jours à compter de l'affichage à la mairie des résultats proclamés par la commission de recensement des votes instituée par l'article 71 du même décret ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que l'élection des délégués cantonaux du 2ème collège à l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole du Gard, effectuée au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste, a eu lieu le 27 octobre 1999 ; qu'à l'issue du dépouillement, deux listes ayant le même nombre de voix pour le dernier siège restant à pourvoir, M. Z... a été déclaré élu ; que M. X..., mandataire de la liste FO-FGSOA-CFTC, a contesté l'attribution de ce siège ;
Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable le jugement relève que la lettre de contestation, datée du 5 novembre 1999, a été reçue au tribunal d'instance le 8 novembre 1999 alors que les résultats ayant été connus le 27 octobre 1999 le délai expirait le 4 novembre suivant ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces communiquées que la commission de recensement des votes s'étant réunie le 3 novembre 1999, les résultats n'avaient pas été proclamés avant cette date et que donc le délai de contestation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.