Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector challenged the registration of another individual on the communal electoral roll, leading to a judgment ordering the latter's removal. The appellant contested this decision, alleging procedural defects such as the appellant's standing due to failure to approach the administrative commission first, an incorrect address in the appeal, insufficient proof of non-residency or lack of tax role listing, and the appeal being conducted in bad faith despite the court knowing the appellant's professional address. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a third-party elector is eligible to contest registration under electoral law and upholding the trial court's sovereign assessment of evidence, which concluded that the appellant did not meet the legal requirements for inclusion on the list despite being duly summoned to their last known electoral address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, article 231 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld: The appellant contested this decision, alleging procedural defects such as the appellant's standing due to failure to approach the administrative commission first, an incorrect address in the appeal, insufficient proof of non-residency or lack of tax role listing, and the appeal being conducted in bad faith despite the court knowing the appellant's professional address. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that a third-party elector is eligible to contest registration under electoral law and upholding the trial court's sovereign assessment of evidence, which concluded that the appellant did not meet the legal requirements for inclusion on the list despite being duly summoned to their last known electoral address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the admissibility of the third-party elector's challenge against the registration.
Cited as the procedural basis for the court hearing the person whose testimony it deemed useful for establishing the truth.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les quatre moyens réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 12 février 2001), que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen :
1 ) que le requérant, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M. X... à la commission administrative dans le délai requis, n'est pas recevable à agir ;
2 ) que le recours tendant à la radiation de M X... comportait une adresse erronée en violation de l'article R. 13 du Code électoral ;
3 ) que le requérant ne prouve pas que M. X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal et non le requérant qui a interrogé la trésorerie et que le centre des Impôts n'a pas apporté de confirmation ;
4 ) que le recours a été exercé en fraude des droits de M. X... à un procès contradictoire, le Tribual disposant grâce à l'état d'imposition émis par la trésorerie de son adresse professionnelle que le requérant ne pouvait ignorer ;
Mais attendu que M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, est recevable à contester l'inscription sur la liste électorale de M. X... sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral ;
Et attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... avait été régulièrement convoqué à sa dernière adresse électorale connue, a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et après avoir entendu, conformément à l'article 231 du nouveau Code de procédure civile, la personne dont l'audition lui paraissait utile à la manifestation de la vérité, qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.