Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant entity, which had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes, formally withdrew its appeal with the Court of Cassation on May 17, 2001, as established by a filing by its attorney. Since this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been submitted, the Court of Cassation confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellee under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Proceedings: Since this withdrawal occurred after the rapporteur's report had been submitted, the Court of Cassation confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay a specified sum to the appellee under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be recorded by a judgment as per this article.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mille Pas, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société UCB Bail, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCI Les Mille Pas, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UCB Bail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me de Nervo avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Mille Pas se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société UCB Bail ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Les Mille Pas du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Les Mille Pas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Mille Pas à payer à la société UCB Bail la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.