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99-20520 Généré par l'IA

Association's Challenge to Failure to Rule on Subsidiary Demands Following Annulment of Sale

Numéro de cause 99-20520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant association sought to challenge a lower court's decision by claiming the court failed to rule on subsidiary demands related to a contract after an earlier judgment had annulled a sale; however, the Court of Cassation upheld the appellate court's finding that since the prior judgment annulled the sale and the subsequent appeal addressed the lapse of a promise of sale, the appellate court's refusal to modify its own prior ruling by adding previously unrequested condemnations did not constitute an improper modification of the object of the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens; Association's Challenge to Failure to Rule on Subsidiary Demands Following Annulment of Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Mots-clés

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annulation du contrat vente différend commercial défaut de légitimation de l'association exception d'inconstitutionnalité association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
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09-66941
Association Resolution Appeal Rejection
88-10714
Property Owners' Association Opposition to Sale Price Dispute
02-15613
Appellant v. Co-Owners' Association
88-44001
Association Appeal on Moot Guarantee Obligation
21-21913
Co-Ownership Association Resolutions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Les Amis d'Atoll 75"

This provision addresses the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Les Amis d'Atoll 75, dont le siège est ... Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Malisa A...,

2 / de Mme Bozona A..., épouse A...,

3 / de M. Zivorad A...,

demeurant tous 10 A Volgina, Belgrade (Yougoslavie),

4 / de M. Edmond Y..., demeurant ...,

5 / de M. X..., demeurant ...,

6 / de M. Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Bétoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de l'association Les Amis d'Atoll 75, de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'association 'Les Amis d'Atoll 75" du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., X... et Z... ;

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le jugement irrévocable du 19 avril 1991 avait prononcé l'annulation de la vente du 12 janvier 1989 et que l'arrêt du 5 juin 1998 avait statué sur la caducité de la promesse de vente et non sur une autre partie d déjà tranchée, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'association "Les Amis d'Atoll 75", qui s'était bornée à former les demandes prétendument omises à titre subsidiaire, si par impossible la vente n'était pas considérée comme parfaite, lui demandait en fait de réformer son propre arrêt en y ajoutant des condamnations et des dispositions qui n'y figuraient pas et n'avaient pas à y figurer, n'a pas modifié l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association "Les Amis d'Atoll 75" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "Les Amis d'Atoll 75" ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.