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00-11515 Généré par l'IA

Appellate Court Upholds Appeal Admissibility Despite Corporate Representation Defects Absent Proven Prejudice

Numéro de cause 00-11515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where a party subject to judicial reorganization appealed a commercial court judge's order, the appellate court upheld the admissibility of the appeal filed by a regional bank despite alleged formal irregularities concerning the representation of the corporate appellant. The higher court affirmed this decision by reasoning that formal defects in an appeal document, such as omitting details about the legal form or the authorized representative of a corporate entity, only warrant nullification if the opposing party can demonstrate actual prejudice resulting from these omissions, a prejudice the appellant failed to establish.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Upholds Appeal Admissibility Despite Corporate Representation Defects Absent Proven Prejudice: The higher court affirmed this decision by reasoning that formal defects in an appeal document, such as omitting details about the legal form or the authorized representative of a corporate entity, only warrant nullification if the opposing party can demonstrate actual prejudice resulting from these omissions, a prejudice the appellant failed to establish.

Mots-clés

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représentation légale qualité pour recourir personne morale vice de forme représentant autorisé documents bancaires

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.
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09-41690
Appeal Admissibility: Company Legal Form Specification vs. Prejudice
18/004561
Appellate Review of Inadmissible Appeal Due to Formal Defect in Notice of Appeal
92-19718
Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
16-14992
Appeal Admissibility Based on Substantial Identification of Appellee
91-20530
Appellant v. Appellate Court Decision Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Les Bigaroux, Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde , dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33076 Bordeaux Cedex,

2 / de M. Y..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X..., à l'encontre duquel avait été ouverte une procédure de redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1999), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé, répondant ainsi aux conclusions qui lui étaient soumises, que l'omission, dans l'acte d'appel, des mentions relatives à la forme de la personne morale appelante et à l'organe qui la représente légalement, constituent des irrégularités de forme qui n'entraînent la nullité de l'acte que si celui qui les invoque justifie d'un préjudice, la cour d'appel a souverainement décidé que cette preuve n'était pas rapportée par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.