Tenants' Appeal Admissibility Based on Indeterminate Value of Lease Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns tenants appealing a lower court judgment that ordered them to pay various sums for rent and charges to a landlord, where the appeal was declared inadmissible based on the value of the dispute. The appellate court dismissed the appeal because the tenants had only requested dismissal of the landlord's claims and an expert assessment to settle accounts, not filing a counterclaim exceeding the court's jurisdictional limit. The high court quashed this decision, reasoning that the landlord's initial claim for termination of the leases was a claim of indeterminate value, which, according to procedural law, renders the initial judgment appealable regardless of the amount sought for monetary damages, thereby constituting a violation of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Tenants' Appeal Admissibility Based on Indeterminate Value of Lease Termination Claim: The appellate court dismissed the appeal because the tenants had only requested dismissal of the landlord's claims and an expert assessment to settle accounts, not filing a counterclaim exceeding the court's jurisdictional limit. The high court quashed this decision, reasoning that the landlord's initial claim for termination of the leases was a claim of indeterminate value, which, according to procedural law, renders the initial judgment appealable regardless of the amount sought for monetary damages, thereby constituting a violation of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision, as the court had wrongly declared the appeal inadmissible.
This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. El Gharbi X..., demeurant 19, Cité Tricotages, 68300 Saint-Louis,
2 / Mme Khamsa X..., demeurant 19 Cité Tricotages, 68300 Saint- Louis,
3 / M. Kouider Z..., demeurant ...,
4 / Mme Kouider Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Tounsi Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X... et des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, après avis donné aux parties :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable à raison de la valeur du litige l'appel interjeté par les époux X... et les époux Z... d'un jugement d'un tribunal d'instance qui les avaient condamnés à payer diverses sommes à M. Y... au titre de loyers et charges, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le bailleur avait formé des demandes en paiement dont le montant ne dépassait pas le taux du dernier ressort alors applicable, retient que les preneurs n'avaient pas devant le premier juge formé de demande reconventionnelle, s'étant bornés à conclure au débouté des prétentions du demandeur et à l'instauration d'une mesure d'expertise pour faire le compte entre les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que M. Y... avait également saisi le tribunal d'une demande en résiliation des contrats de location, par nature indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.