Association v. Social Security Tribunal: Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to appeal a decision from a social security tribunal to the Court of Cassation by filing a declaration directly with the court's registry, arguing this was permissible under Article 6(3)c of the European Convention on Human Rights, which allows self-representation. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer specialized in practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the cited Convention provision does not preclude national legislation from requiring such representation before that specific high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, article 983 du nouveau Code de procédure civile, article 973 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Social Security Tribunal: Mandatory Legal Representation Before Court of Cassation: However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer specialized in practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the cited Convention provision does not preclude national legislation from requiring such representation before that specific high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements for appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
Although cited above, this provision is implicitly linked to the declaration of inadmissibility concerning the required representation.
Although cited above, this provision is implicitly linked to the declaration of inadmissibility concerning the required representation.
Although cited above, this provision is implicitly linked to the declaration of inadmissibility concerning the required representation.
Although cited above, this provision is implicitly linked to the declaration of inadmissibility concerning the required representation.
This article governs the procedure for appeal in social security matters, justifying the inadmissibility ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 7 août 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 16 juin 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.