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00-17919 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Representation

Numéro de cause 00-17919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed a notice of appeal with the Court of Cassation on June 2, 2000, challenging a judgment from the Social Security Tribunal of Tarbes dated April 13, 2000, without being represented by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, arguing this was permitted by the European Convention on Human Rights regarding the right to self-representation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in matters of social security before this court, the appeal must be filed via a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the cited international convention does not prevent national legislation from requiring representation before this high court.

Regeste Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in matters of social security before this court, the appeal must be filed via a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the cited international convention does not prevent national legislation from requiring representation before this high court.

Mots-clés

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convention de sécurité sociale dispositions en matière sociale convention européenne des droits de l'Homme qualité pour recourir motifs de cassation droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, cited together with procedural rules, is part of the basis for declaring the appeal inadmissible regarding social security matters.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles govern the requirements for appeals in cassation, which lead to the finding of inadmissibility.
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00-17914
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel
00-15028
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Counsel
00-16060
Association v. Social Security Tribunal: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Representation
96-20673
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error
98-17284
Inadmissibility of Social Security Appeal Due to Lack of Representation by Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, cited together with procedural rules, is part of the basis for declaring the appeal inadmissible regarding social security matters.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles govern the requirements for appeals in cassation, which lead to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant Halle de Bagnères, 65200 Bagnères-de-Bigorre,

en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit de la Caisse régionale de retraite des commerçants et industriels, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 2000, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 13 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. X... a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.