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00-17097 Généré par l'IA

Association Appeal on Self-Representation in Social Security Cassation Appeal

Numéro de cause 00-17097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a social security tribunal's judgment to the Court of Cassation by letter, arguing that the European Convention on Human Rights allowed it to represent itself or choose its defense lawyer. The court declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the cited Convention article does not preclude national legislation from mandating such representation before the highest court.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal on Self-Representation in Social Security Cassation Appeal: The court declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be filed by declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, and the cited Convention article does not preclude national legislation from mandating such representation before the highest court.

Mots-clés

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convention de sécurité sociale dispositions en matière sociale association convention européenne des droits de l'Homme droit à l'affiliation contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
article 983 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning, this article is part of the set of procedural rules used to justify the final order declaring the appeal inadmissible.
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00-16063
Association v. Social Security Tribunal (Admissibility of Appeal)
00-17093
Association Appeal on Self-Representation Inadmissible
00-15030
Association Appeal of Social Security Decision on Mandatory Legal Representation at Supreme Court
00-15041
Association v. Social Security Tribunal (Mandatory Representation)
00-15029
Association Appeal to Court of Cassation Inadmissible Due to Lack of Certified Attorney Representation in Social Security Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These articles define the procedural requirement for filing an appeal in cassation in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.

article 983 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning, this article is part of the set of procedural rules used to justify the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 9900206 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :

1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.