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00-17096 Généré par l'IA

Association Appeal on Right to Self-Representation in Social Security Case Inadmissible

Numéro de cause 00-17096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An association filed an appeal seeking to overturn a judgment from a social security tribunal, asserting the right under the European Convention on Human Rights to self-represent or freely choose counsel. The court declared the appeal inadmissible because, in matters of social security appeals to the Court of Cassation, the submission must be made by declaration to the registry and signed by a lawyer practicing before the highest courts, a requirement not prohibited by the invoked Convention article.

Regeste Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal on Right to Self-Representation in Social Security Case Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because, in matters of social security appeals to the Court of Cassation, the submission must be made by declaration to the registry and signed by a lawyer practicing before the highest courts, a requirement not prohibited by the invoked Convention article.

Mots-clés

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convention de sécurité sociale association droit à l'affiliation responsabilité en matière d'assurances sociales droit de pétition représentation volontaire

Dispositions légales citées

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This article, read together with procedural articles, establishes the rule that an appeal in social security matters must be signed by a lawyer at the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These articles concerning the procedure for appeal in cassation were cited in relation to the declaration of inadmissibility.
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00-16062
Association Appeal Inadmissibility Social Security Representation Rules
00-17098
Association v. Social Security Tribunal on Appeal Representation
00-16056
Association Appeal Inadmissibility: Mandatory Cassation Representation in Social Security Matters
00-15034
Association v. Social Security Tribunal (Representation Requirements)
99-21722
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This article, read together with procedural articles, establishes the rule that an appeal in social security matters must be signed by a lawyer at the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These articles concerning the procedure for appeal in cassation were cited in relation to the declaration of inadmissibility.

Article 63 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited by the appellant in their argument regarding the right to self-representation, which the Court addressed before declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 9800411 rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, au profit :

1 / de l'UDSMA, Mutualité de l'Aveyron, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.